Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 7 juillet 2015
- Parution au Journal officiel
- 8 juillet 2015
- JO n° 156
- Votes sur l'ensemble
- 0
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