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Convention · loi n° 2015-823

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Promulgué

Promulgation
7 juillet 2015
Parution au Journal officiel
8 juillet 2015
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
0

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