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Proposition de loi · loi n° 2015-852

Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Promulgué

Promulgation
13 juillet 2015
Parution au Journal officiel
14 juillet 2015
JO n° 161
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 mai 2015 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales ✓ Adopté 2041390