Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 2015
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 2015
- JO n° 161
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 mai 2015 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales | ✓ Adopté | 204 | 139 | 0 |