Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Promulgué
- Promulgation
- 2 février 2016
- Parution au Journal officiel
- 3 février 2016
- JO n° 0028
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.