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Projet de loi · loi n° 2015-992

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 août 2015
Parution au Journal officiel
18 août 2015
JO n° 189
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 juillet 2015 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 mars 2015 Sénat Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✓ Adopté 18234127
15 juil. 2015 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✓ Adopté 18626130