Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 2016
- Parution au Journal officiel
- 6 février 2016
- JO n° 0031
- Votes sur l'ensemble
- 0
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