Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Promulgué
- Promulgation
- 24 juillet 2015
- Parution au Journal officiel
- 26 juillet 2015
- JO n° 171
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 juin 2015 — par le Premier Ministre
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