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Proposition de loi organique · loi n° 2015-911

Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Promulgué

Promulgation
24 juillet 2015
Parution au Journal officiel
26 juillet 2015
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
0

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Conseil constitutionnel

Saisine
25 juin 2015 — par le Premier Ministre

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