Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement
Promulgué
- Promulgation
- 15 juillet 2015
- Parution au Journal officiel
- 16 juillet 2015
- JO n° 162
- Votes sur l'ensemble
- 0
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