Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
19 févr. 20 Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 févr. 20 Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 mars 20 31 mars 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 févr. 20 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 mars 20 31 mars 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 févr. 20 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 févr. 20 22 févr. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 févr. 20 Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 févr. 20 Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
5 févr. 20 Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 févr. 20 Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
30 janv. 20 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 févr. 20 6 févr. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 janv. 20 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 févr. 20 6 févr. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 janv. 20 Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
10 févr. 20 11 févr. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 janv. 20 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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27 janv. 20 28 janv. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 janv. 20 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 janv. 20 28 janv. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 janv. 20 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 janv. 20 28 janv. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 janv. 20 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 janv. 20 28 janv. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 janv. 20 Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 janv. 20 Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 janv. 20 Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 janv. 20 Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
14 janv. 20 Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 janv. 20 Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 janv. 20 29 janv. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 19 Projet de loi de finances pour 2020 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
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28 déc. 19 29 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 19 Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 déc. 19 28 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 19 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
26 déc. 19 27 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 déc. 19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
17 déc. 19 18 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 déc. 19 Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
28 déc. 19 29 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 déc. 19 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 déc. 19 27 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 nov. 19 Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
11 déc. 19 12 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 nov. 19 Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
26 nov. 19 Projet de loi de finances rectificative pour 2019 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 déc. 19 3 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.