Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Promulgué
- Promulgation
- 2 décembre 2019
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 2019
- JO n° 0280
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 octobre 2019 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 24 sept. 2019 | AN | Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture) | ✓ Adopté | 477 | 9 | 43 |