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Proposition de loi · loi n° 2019-1269

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Promulgué

Promulgation
2 décembre 2019
Parution au Journal officiel
3 décembre 2019
JO n° 0280
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 octobre 2019 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
24 sept. 2019 AN Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture) ✓ Adopté 477943