Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord
Promulgué
- Promulgation
- 28 novembre 2019
- Parution au Journal officiel
- 29 novembre 2019
- JO n° 0277
- Votes sur l'ensemble
- 0
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