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Convention · loi n° 2019-1245

Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord

Promulgué

Promulgation
28 novembre 2019
Parution au Journal officiel
29 novembre 2019
JO n° 0277
Votes sur l'ensemble
0

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