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Projet de loi · loi n° 2019-1428

Projet de loi d'orientation des mobilités

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 décembre 2019
Parution au Journal officiel
26 décembre 2019
JO n° 0299
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 novembre 2019 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 avr. 2019 Sénat Projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée) ✓ Adopté 2481879
18 juin 2019 AN Projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopté 37240144
17 sept. 2019 AN Projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✓ Adopté 36413052
19 nov. 2019 AN Projet de loi d'orientation des mobilités (lecture définitive) ✓ Adopté 116499