Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Promulgué
- Promulgation
- 2 août 2019
- Parution au Journal officiel
- 3 août 2019
- JO n° 0179
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 26 juin 2019 | 1re lecture | Modifié | Voir qui a voté quoi |
| 25 juil. 2019 | Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 juin 2019 | AN | Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture) | ✓ Adopté | 441 | 30 | 61 |
| 23 juil. 2019 | Sénat | Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du Sénat avec accord du Gouvernement | ✓ Adopté | 212 | 55 | 76 |