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Projet de loi · loi n° 2019-816

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Promulgué

Promulgation
2 août 2019
Parution au Journal officiel
3 août 2019
JO n° 0179
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 juin 2019 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
25 juil. 2019 Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 juin 2019 AN Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture) ✓ Adopté 4413061
23 juil. 2019 Sénat Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du Sénat avec accord du Gouvernement ✓ Adopté 2125576