Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Promulgué
- Promulgation
- 24 juillet 2019
- Parution au Journal officiel
- 26 juillet 2019
- JO n° 0172
- Votes sur l'ensemble
- 4
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 24 janv. 2019 | Sénat | Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse | ✓ Adopté | 343 | 0 | 0 |
| 9 mai 2019 | AN | Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) | ✓ Adopté | 80 | 1 | 1 |
| 3 juil. 2019 | Sénat | Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse | ✓ Adopté | 341 | 0 | 0 |
| 23 juil. 2019 | AN | Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 81 | 1 | 0 |