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Proposition de loi · loi n° 2019-775

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Promulgué

Promulgation
24 juillet 2019
Parution au Journal officiel
26 juillet 2019
JO n° 0172
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
24 janv. 2019 Sénat Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ✓ Adopté 34300
9 mai 2019 AN Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) ✓ Adopté 8011
3 juil. 2019 Sénat Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ✓ Adopté 34100
23 juil. 2019 AN Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (deuxième lecture) ✓ Adopté 8110