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Projet de loi · loi n° 2019-828

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Promulgué

Promulgation
6 août 2019
Parution au Journal officiel
7 août 2019
JO n° 0182
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juillet 2019 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2019-790 DC du 1 août 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
28 mai 2019 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
18 juil. 2019 Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 mai 2019 AN Projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 35115653
18 juil. 2019 AN Projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 81172