Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 2020
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2020
- JO n° 312
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 4 déc. 2020 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 11 déc. 2020 | Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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