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Projet de loi · loi n° 2020-1670

Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Promulgué

Promulgation
24 décembre 2020
Parution au Journal officiel
26 décembre 2020
JO n° 312
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 déc. 2020 1re lecture Adopté ? détail non disponible
11 déc. 2020 Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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