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Proposition de loi · loi n° 2020-1630

Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2020
Parution au Journal officiel
23 décembre 2020
JO n° 310
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
2 déc. 2020 1re lecture Adoptée ? détail non disponible

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