Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2021
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2021
- JO n° 24
- Votes sur l'ensemble
- 0
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