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Convention · loi n° 2021-65

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2021
Parution au Journal officiel
28 janvier 2021
JO n° 24
Votes sur l'ensemble
0

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