Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 2020
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2020
- JO n° 312
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 décembre 2020 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 4 déc. 2020 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 11 déc. 2020 | Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 déc. 2020 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles | ✓ Adopté | 307 | 0 | 0 |
| 10 déc. 2020 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles | ✓ Adopté | 343 | 0 | 0 |