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Projet de loi · loi n° 2021-160

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Promulgué

Promulgation
15 février 2021
Parution au Journal officiel
16 février 2021
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 janv. 2021 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire ✓ Adopté 2353970
2 févr. 2021 AN Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopté 164948
9 févr. 2021 AN Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive) ✓ Adopté 27819313