Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 2020
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2020
- JO n° 312
- Votes sur l'ensemble
- 0
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