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Projet de loi · loi n° 2020-1671

Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Promulgué

Promulgation
24 décembre 2020
Parution au Journal officiel
26 décembre 2020
JO n° 312
Votes sur l'ensemble
0

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