← Toutes les lois

Projet de loi organique · loi n° 2021-27

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

Promulgué

Promulgation
15 janvier 2021
Parution au Journal officiel
16 janvier 2021
JO n° 14
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 décembre 2020 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.