Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Promulgué
- Promulgation
- 15 janvier 2021
- Parution au Journal officiel
- 16 janvier 2021
- JO n° 14
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 décembre 2020 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 texte de la décision ↗
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