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Convention · loi n° 2021-68

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2021
Parution au Journal officiel
28 janvier 2021
JO n° 24
Votes sur l'ensemble
0

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