Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2021
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2021
- JO n° 24
- Votes sur l'ensemble
- 0
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