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Proposition de loi

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 janv. 2021 AN Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture) ✓ Adopté 8306