Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28 janv. 2021 | AN | Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture) | ✓ Adopté | 83 | 0 | 6 |