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Convention · loi n° 2021-66

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2021
Parution au Journal officiel
28 janvier 2021
JO n° 24
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 janv. 2021 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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