Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2021
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2021
- JO n° 24
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 20 janv. 2021 | 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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