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Projet de loi de finances · loi n° 2020-1721

Projet de loi de finances pour 2021

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2020
Parution au Journal officiel
30 décembre 2020
JO n° 315
Votes sur l'ensemble
5
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
17 décembre 2020 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 nov. 2020 AN Projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) ✓ Adopté 3552029
25 nov. 2020 Sénat Première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ✓ Adopté 2433070
8 déc. 2020 Sénat Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ✓ Adopté 2119640
15 déc. 2020 AN Projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 69150
17 déc. 2020 AN Projet de loi de finances pour 2021 (lecture définitive) ✓ Adopté 91330