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Convention · loi n° 2023-653

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Promulgué

Promulgation
23 juillet 2023
Parution au Journal officiel
25 juillet 2023
JO n° 170
Votes sur l'ensemble
0

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