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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Rejeté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 oct. 2023 Sénat Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution ✗ Rejeté 1002431