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Projet de loi de programmation · loi n° 2023-1195

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Promulgué

Promulgation
18 décembre 2023
Parution au Journal officiel
19 décembre 2023
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 novembre 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 oct. 2022 AN Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture) ✗ Rejeté 2433095
16 oct. 2023 Sénat Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 20410238