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Projet de loi · loi n° 2023-1196

Projet de loi pour le plein emploi

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
18 décembre 2023
Parution au Journal officiel
19 décembre 2023
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 novembre 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
11 juil. 2023 Sénat Projet de loi pour le plein emploi ✓ Adopté 250912
10 oct. 2023 AN Projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopté 3102517
9 nov. 2023 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi ✓ Adopté 243990
14 nov. 2023 AN Projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 1901475