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Projet de loi · loi n° 2023-1041

Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Promulgué

Promulgation
17 novembre 2023
Parution au Journal officiel
18 novembre 2023
JO n° 267
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 oct. 2023 Sénat Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation ✓ Adopté 2093597
9 nov. 2023 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation ✓ Adopté 2253582
14 nov. 2023 AN Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 976766