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Proposition de loi · loi n° 2023-1289

Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2023
Parution au Journal officiel
29 décembre 2023
JO n° 301
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 novembre 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 nov. 2023 AN Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture) ✓ Adopté 85300