Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021
Promulgué
- Promulgation
- 6 novembre 2023
- Parution au Journal officiel
- 7 novembre 2023
- JO n° 258
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 juin 2023 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
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