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Convention · loi n° 2023-1023

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021

Promulgué

Promulgation
6 novembre 2023
Parution au Journal officiel
7 novembre 2023
JO n° 258
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
29 juin 2023 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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