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Projet de loi · loi n° 2023-1059

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 novembre 2023
Parution au Journal officiel
21 novembre 2023
JO n° 269
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 octobre 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 juil. 2023 AN Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 38811145
10 oct. 2023 AN Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 2605824