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Projet de loi organique · loi n° 2023-1058

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 novembre 2023
Parution au Journal officiel
21 novembre 2023
JO n° 269
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 octobre 2023 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
11 oct. 2023 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire ✓ Adopté 2331892