Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 20 novembre 2023
- Parution au Journal officiel
- 21 novembre 2023
- JO n° 269
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 octobre 2023 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 oct. 2023 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire | ✓ Adopté | 233 | 18 | 92 |