Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Promulgué
- Promulgation
- 8 mars 2024
- Parution au Journal officiel
- 9 mars 2024
- JO n° 58
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 30 janv. 2024 | AN | Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture) | ✓ Adopté | 493 | 30 | 23 |