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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 2024-200

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Promulgué

Promulgation
8 mars 2024
Parution au Journal officiel
9 mars 2024
JO n° 58
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 janv. 2024 AN Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture) ✓ Adopté 4933023