Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Promulgué
- Promulgation
- 18 mars 2024
- Parution au Journal officiel
- 19 mars 2024
- JO n° 66
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 févr. 2023 | 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 13 nov. 2023 | 2e lecture | Adoptée avec modifications | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
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