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Proposition de loi · loi n° 2024-233

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Promulgué

Promulgation
18 mars 2024
Parution au Journal officiel
19 mars 2024
JO n° 66
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
9 févr. 2023 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
13 nov. 2023 2e lecture Adoptée avec modifications Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

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