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Convention · loi n° 2024-174

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

Promulgué

Promulgation
6 mars 2024
Parution au Journal officiel
7 mars 2024
JO n° 56
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
23 nov. 2023 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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