Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière
Promulgué
- Promulgation
- 6 mars 2024
- Parution au Journal officiel
- 7 mars 2024
- JO n° 56
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 23 nov. 2023 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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