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Proposition de loi · loi n° 2024-250

Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Promulgué

Promulgation
22 mars 2024
Parution au Journal officiel
23 mars 2024
JO n° 70
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 févr. 2024 AN Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture) ✓ Adopté 64551