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Convention · loi n° 2025-139

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Promulgué

Promulgation
17 février 2025
Parution au Journal officiel
18 février 2025
JO n° 41
Votes sur l'ensemble
0

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