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Convention · loi n° 2024-245

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

Promulgué

Promulgation
21 mars 2024
Parution au Journal officiel
22 mars 2024
JO n° 69
Votes sur l'ensemble
0

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