Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
Promulgué
- Promulgation
- 21 mars 2024
- Parution au Journal officiel
- 22 mars 2024
- JO n° 69
- Votes sur l'ensemble
- 0
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