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Proposition de loi · loi n° 2024-247

Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Promulgué

Promulgation
21 mars 2024
Parution au Journal officiel
22 mars 2024
JO n° 69
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 févr. 2024 AN Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture) ✓ Adopté 205240
11 mars 2024 AN Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 96014