Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Promulgué
- Promulgation
- 5 avril 2024
- Parution au Journal officiel
- 6 avril 2024
- JO n° 81
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 janv. 2024 | AN | Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture) | ✓ Adopté | 93 | 0 | 11 |
| 26 mars 2024 | Sénat | Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 | ✓ Adopté | 273 | 65 | 2 |