Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Promulgué
- Promulgation
- 21 mars 2024
- Parution au Journal officiel
- 22 mars 2024
- JO n° 69
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 25 janv. 2024 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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