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Convention · loi n° 2024-246

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Promulgué

Promulgation
21 mars 2024
Parution au Journal officiel
22 mars 2024
JO n° 69
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
25 janv. 2024 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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