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Proposition de loi · loi n° 2025-541

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Promulgué

Promulgation
16 juin 2025
Parution au Journal officiel
17 juin 2025
JO n° 139
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
7 mars 2024 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi

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