Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Promulgué
- Promulgation
- 16 juin 2025
- Parution au Journal officiel
- 17 juin 2025
- JO n° 139
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 7 mars 2024 | 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
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