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Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
16 oct. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 nov. 12 30 nov. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 oct. 12 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 oct. 12 23 oct. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 oct. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 oct. 12 20 oct. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 oct. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 août 14 6 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 oct. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 août 14 6 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 oct. 12 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 oct. 12 20 oct. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 oct. 12 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 nov. 12 30 nov. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 sept. 12 Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 nov. 12 21 nov. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 sept. 12 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Censuré AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 juil. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 août 14 6 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 juil. 12 28 juil. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 avr. 13 20 avr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 juil. 12 28 juil. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 juil. 12 28 juil. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 12 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 juil. 12 28 juil. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 12 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 janv. 13 29 janv. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 12 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 août 12 4 août 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 12 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 oct. 12 27 oct. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 juil. 12 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 juil. 12 1 août 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 12 Projet de loi relatif au harcèlement sexuel Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 août 12 7 août 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 juil. 12 Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 août 12 7 août 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 mars 12 Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 mars 12 15 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 mars 12 Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 mars 12 13 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 févr. 12 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Promulgué AN ? Sénat ✗ 14 mars 12 15 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 févr. 12 Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports Promulgué AN ? Sénat ✗ 19 mars 12 20 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 mars 12 13 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.