Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
Promulgué
- Promulgation
- 27 juillet 2012
- Parution au Journal officiel
- 28 juillet 2012
- JO n° 0174
- Votes sur l'ensemble
- 0
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