Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Promulgué
- Promulgation
- 12 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 13 mars 2012
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 0
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