Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
Promulgué
- Promulgation
- 4 août 2014
- Parution au Journal officiel
- 6 août 2014
- JO n° 180
- Votes sur l'ensemble
- 0
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