Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Promulgué
- Promulgation
- 6 août 2012
- Parution au Journal officiel
- 7 août 2012
- JO n° 0182
- Votes sur l'ensemble
- 0
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