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Projet de loi · loi n° 2012-926

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

Promulgué

Promulgation
31 juillet 2012
Parution au Journal officiel
1 août 2012
JO n° 0177
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 juil. 2012 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 ✓ Adopté 315210