Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Promulgué
- Promulgation
- 31 juillet 2012
- Parution au Journal officiel
- 1 août 2012
- JO n° 0177
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 juil. 2012 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 | ✓ Adopté | 315 | 21 | 0 |